Article 1 – DESIGNATION DES PARTIES
1.1 Le prestataire :
Raison sociale : SARL AIX SERVICES MENAGERS - A.S.M.
Capital social : 8.000,00 €
Siège social : 11 Rue Blaise Cendrars, 13090 Aix-en-Provence
Adresse électronique : asm10@orange.fr
Téléphone : 04.42.59.46.68.
N° d`'inscription au RCS : Aix-en-Provence B 484981576
SIRET : 484 981 576 00024
N° d’assujettissement à la TVA : FR30484981576
1.2. Le Client
Tout particulier ayant recours aux services du Prestataire, ayant signé les conditions particulières du Contrat, afin de bénéficier des services du prestataire.
Article 2 - CHAMP D`'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de service (ci-après dénommées "CGV") s`'appliquent à toutes les prestations de réparation et de maintenance d`'électroménagers fournies par la SARL AIX SERVICES MENAGERS (ci-après dénommé “le prestataire”) à ses clients (ci-après dénommés "le client") dans le cadre de son activité professionnelle et ce du commencement de cette relation jusqu’à son terme et limitatif, sans que l’un ou l’autre des parties ne puisse être en mesure de considérer que ces obligations pourront être étendues à des prestations ou à des situations qui ne sont pas mentionnées.
Les présentes CGV font partie intégrante de tout contrat de prestation conclu entre Le prestataire et le client.
Toute commande de prestation implique l`'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l`'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Article 3 - EXECUTION DES PRESTATIONS
3.1. Services du prestataire
Le domaine d’intervention du prestataire est la réparation et le dépannage d`'appareils électroménagers et d`'équipements pour la maison et le jardin.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet du prestataire : https://www.aixservicesmenagers.com/
3.2. Information précontractuelle
Préalablement à l`'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du service ;
le prix du service, ou, si le prix ne peut être calculé, le mode de calcul du prix et, s`'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d`'affranchissement et tous les autres frais éventuels
les modalités de paiement et de livraison ;
en l`'absence d`'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s`'engage à exécuter le service ;
son nom ou sa dénomination sociale, l`'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
les modalités de paiement, de livraison et d`'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
en cas de vente, l`'existence et les modalités d`'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
la durée du contrat, lorsqu`'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
statut et forme juridique, numéro d`'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, coordonnées permettant d`'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
son numéro individuel d`'identification de TVA ;
l`'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l`'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l`'engagement.
3.3. Nature des prestations :
La nature des prestations conclues peut être :
Installation, dépannage et maintenance à domicile ;
Réparation en atelier ;
Conseils et livraison ;
Commande de pièces détachées ;
Le prestataire s`'engage à effectuer les prestations avec le plus grand soin et dans les délais convenus.
Eu égard à la nature de ces prestations, les parties conviennent que le prestataire est tenu uniquement à une obligation de moyens, sa responsabilité ne pouvant être engagée que dans la mesure où il serait reconnu qu’il aura commis un manquement ou une faute dans la réalisation de ses obligations.
Les visites de maintenance et le remplacement des pièces détachées seront effectués exclusivement par les techniciens désignés par le prestataire, celui-ci se réserve le droit de reprendre gratuitement les pièces détachées défectueuses ou usagées, lors de leur remplacement.
3.4. Produits concernés :
Les produits concernés peuvent être :
Petit électroménager (cafetière, fer à repasser, presse agrume etc…)
Moyen électroménager (grille-pain aspirateur, centrale vapeur etc…)
Gros électroménager (machine à laver, sèche-linge, four, réfrigérateur etc…)
3.5. Champ géographique :
Le prestataire couvre toute la région Aixoise, dans un rayon de 50 km, à l’atelier ou à domicile et notamment les villes ou communes suivantes :
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Éguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, Lambesc, La Roque-d`'Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Marseille et ses environs.
3.6. Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du Prestataire, et accepté par lui, accompagné du paiement de l`'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Prestataire, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
3.7. Livraison et déplacement
Les frais de livraisons et de déplacements seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine et dans le champ géographique indiqué ci-dessus.
Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
En cas de difficultés imprévues de livraison, des frais supplémentaires pourront être facturés au client après accord préalable.
Le cas échéant, Le prestataire fournira une estimation détaillée de ces coûts.
Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s`'il constate une anomalie concernant la livraison (endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client au moment de la livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client.
3.8. Logistique :
En raison du manque d’espace au sein du local du prestataire, il est demandé au client de venir récupérer son objet encombrant (gros électroménager) dans un délai maximum de 7 jours suivant notification de la réalisation de la prestation.
Au-delà de ce délai, et hors cas de force majeure ou accord expresse du prestataire, le client se verra appliquer un surcout de 50 € par jour de retard de retrait de l’objet encombrant.
Article 4 - PRIX ET DEVIS
4.1. Prix
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l`'enregistrement de la commande par le prestataire.
Les tarifs des réparations en atelier peuvent être retrouvé sur le site internet : https://www.aixservicesmenagers.com/.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes et toutes taxes comprises.
S`'ajoutent le cas échéant à ces prix les frais de dossier et/ou de gestion, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du prestataire.
4.2. Devis et facture
Pour les services donnant lieu à l`'établissement d`'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu`'après établissement d`'un devis par le prestataire et envoi au client de la confirmation de l`'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture de la prestation commandés.
Tout coût supplémentaire non prévu au devis initial fera l`'objet d`'une proposition de facturation supplémentaire.
En cas de demande particulière du client ou de difficulté de la prestation, les coûts y étant liés pourront également faire l`'objet d`'une proposition de facturation complémentaire.
Les prix inscrits sur les factures et devis sont exprimés en euros, Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises.
La prestation est réputée acquise dès la notification par le prestataire de la facture définitive.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s`'effectue comptant au jour de la réalisation de la prestation.
Dans l’hypothèse où les conditions particulières le prévoient, un acompte est exigé lors de la passation de la commande par le client et notamment :
Pour une prestation relative à du petit électroménager : 14 €
Pour une prestation relative à du moyen électroménager : 20 €
Pour une prestation relative à du gros électroménager : 29 €
Pour une prestation relative à de l’électroménager produisant du froid : 39 €
Pour une prestation relative à des produit hi-fi : 49 €
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu`'après encaissement effectif des sommes dues.
Les sommes versées d`'avance portent intérêt au taux légal à l`'expiration d`'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu`'à l`'exécution de la prestation, sans préjudice de l`'obligation d`'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l`'exécution de la prestation de services.
En vertu des dispositions de l`'article L221-10 du code de la consommation, le prestataire s’engage à ne pas procéder à l’encaissement du paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
Par exception, ce délai ne s’applique pas dans le cas des contrats ayant pour objet des travaux d`'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l`'urgence.
En cas d`'annulation à l`'initiative du client d`'une commande acceptée par le prestataire, les acomptes versés restent en tout état de cause acquis sans préjudice de toute demande du prestataire de dommages et intérêt en réparation des dommages qui lui sont causés par cette annulation.
Article 6 – DUREE DU CONTRAT
6.1. Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres aux conditions particulières du contrat, l`'exécution de la prestation s`'effectuera dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le prestataire d`'une commande en bonne et due forme.
Ce délai de 30 jours est prorogé, en cas de nécessité par le prestataire de commander lui-même une pièce indispensable à la prestation, du délai de réception de ladite pièce au magasin.
En cas de manquement du Prestataire à son obligation d`'exécution à la date ou à l`'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d`'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s`'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le prestataire de la lettre ou de l`'écrit l`'informant de cette résolution, à moins que le prestataire ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu`'il n`'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d`'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l`'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
6.2. Droit de rétractation
Le client consommateur bénéficie des dispositions de l`'article L. 221-18 du Code de la consommation, lequel dispose que :
« Le consommateur dispose d`'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d`'un contrat conclu à distance, à la suite d`'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d`'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l`'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d`'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d`'une commande d`'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
En outre, il est rappelé les dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l`'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
... (liste complète incluse dans le document source)
6.3. Formulaire Type de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article R221-1 du Code de la consommation, il est mis à disposition du client un modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l`'attention de Aix Services Ménagers, 11 Rue Blaise Cendrars, 13090 Aix-en-Provence :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de service (*) ci-dessous :
Contrat conclu le : / /
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
6.4. Remboursement
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Conformément à l`'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n`'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
du taux d`'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l`'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu`'à concurrence du prix du produit, puis du taux d`'intérêt légal.
6.5. Annulation de la commande – Résiliation
En cas d`'annulation de la commande par le client, après acceptation de celle-ci par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et en dehors du délai légal de rétractation, la somme correspondant à l’acompte versé par le client sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par lui au titre des frais engagés lors de l’ouverture de dossier, le stockage et le temps passé.
En outre, les frais de retour du produit au client sont exclusivement à sa charge.
Article 7 - RECLAMATIONS
Sans préjudice des garanties légales et commerciales stipulées ci-après, le client dispose d`'un délai 2 jours à compter de la restitution des produits objets de la prestation de services pour émettre d`'éventuelles réclamations par courrier, e-mail ou téléphone, accompagnées de tous les justificatifs nécessaires, auprès du prestataire.
Le service clientèle est accessible par courrier électronique en utilisant la rubrique "Nous contacter" du site ou par mail à l’adresse asm10@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales sis 11 Rue Blaise Cendrars, 13090 Aix-en-Provence.
Le client devra également, sur demande du prestataire, présenter le produit concerné à ce dernier.
Le prestataire s’efforcera de trouver une solution amiable, remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut aura été dûment prouvé par le client.
Article 8 - GARANTIES
Pour la mise en œuvre d’une des garanties, le Client devra contacter Aix Services Ménagers par mail à l’adresse suivante : asm10@orange.fr ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : 11 Rue Blaise Cendrars, 13090 Aix-en-Provence.
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l’annexe à l`'article D. 211-2 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d`'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d`'apparition d`'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n`'est tenu d`'établir que l`'existence du défaut de conformité et non la date d`'apparition de celui-ci.
... (texte complet inclus dans le document source)
8.2 Garantie légale des vices cachés
Il est rappelé que cette garantie couvre les défauts non apparents qui affectent le produit, après la prestation effectuée.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose réparée au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Le client a deux ans, à partir de la découverte du défaut, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
Conformément à l’article. L. 224-109 du code de la consommation, s’appliquant à tout professionnel commercialisant des prestations d`'entretien et de réparation ..., le prestataire prévoit une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l`'économie circulaire à la place des pièces neuves, dans la mesure de leurs disponibilités.
Article 9 – SERVICE APRES VENTE ET GARANTIE COMMERCIALE
En sus des garanties légales précédemment évoquées et conformément aux dispositions de l’article L217-22 du Code de la consommation, le prestataire offre au client une garantie commerciale sur une durée de 3 mois après remise de l’article réparé.
... (texte complet dans le document source)
Article 10 – RECOURS A LA MEDIATION
Tout litige qui pourrait naître de l’application du présent contrat fera en premier lieu l’objet d’une médiation ...
Nom du médiateur : CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Adresse : C/0 Centre d’affaire Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. CONSTANT MILLERET – 42400 SAINT-CHAMOND
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Article 11 – ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Le prestataire s`'engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du présent contrat une assurance de responsabilité professionnelle couvrant les risques liés à l`'exécution de ses obligations contractuelles.
Numéro de police assurance : 3414880504
AXA Assurance CARREAU Philip
7 rue du Quatre Septembre
13100 AIX-EN-PROVENCE
04.42.38.06.72
Article 12 - CONFIDENTIALITE
Le prestataire s`'engage à traiter toutes les informations confidentielles du client avec la plus grande discrétion et dans le respect des dispositions légales.
12.1 Protection des données à caractère personnel :
Le client est informé que la collecte et le traitement automatisé de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au prestataire.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l`'exécution du contrat de prestation de services et sont conservées dans la limite du délai de 5 ans.
... (texte complet dans le document source)
12.2 Démarchage téléphonique :
S’agissant des coordonnées téléphoniques, en application de l`'article L223-2 du Code de la consommation, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste d`'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr ...
Article 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si le défaut d’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente est justifiée par la force majeure au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 14 – LANGUE APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n`'affectera pas la validité et l`'applicabilité des dispositions restantes.
Article 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes CGV sont soumises à la loi et aux juridictions compétentes française.